Le gouvernement prévoit de mettre en place de nouvelles mesures pour soutenir les PME. Ces mesures visent à promouvoir leur inclusion financière, encourager l’épargne et stimuler l’investissement. Elles comprennent la création de deux lignes de financement pour fournir des prêts à moyen et long terme aux PME en vue de financer leurs projets d’investissement.
Une enveloppe de 20 millions de dinars sera allouée aux PME, tandis que 10 millions de dinars seront dédiés au Fonds d’appui aux petites et moyennes entreprises, créé en vertu de la loi n° 54 de 2014. Cette allocation sera gérée par la Banque de financement des PME, conformément à une convention établie en partenariat avec le ministère des Finances, définissant les conditions et modalités d’attribution des fonds.
Conformément au document explicatif, la ligne de financement sera utilisée pour octroyer des prêts d’investissement aux PME, en mettant l’accent sur le financement de projets à forte valeur ajoutée, notamment dans les domaines des énergies renouvelables et de l’économie verte. Cette initiative permettra à la Banque de financement des PME de respecter ses engagements envers les entrepreneurs et de fournir les liquidités nécessaires à court et moyen terme pour développer ses activités et renforcer ses ressources.
Le projet de loi de finances pour l’année 2024, tel que prévu à l’article 24, propose une allocation de 15 millions de dinars provenant des ressources disponibles dans le mécanisme de garantie des prêts de cession et d’exploitation, conformément à l’article 11 du décret n°6 de 2020 en date du 16 avril 2020. Ces fonds sont destinés à renforcer le mécanisme de garantie de financement dans le cadre du programme de restructuration financière mis à jour, en vertu de l’article 14 de la loi n° 66 de 2017 du 18 décembre 2017 relative à la loi de finances de 2018, visant à soutenir la restructuration et le financement des petites et moyennes entreprises.
Il convient de souligner que le projet de loi de finances pour 2024 propose également d’augmenter le capital de la Banque de financement des PME, conformément à l’article 25, pour le porter à 59,1 millions de dinars. Cette mesure a pour objectif de permettre à la banque de surmonter les difficultés financières structurelles auxquelles elle fait face.
La souscription est effectuée en compensation du produit total de la Banque au profit de l’État tunisien, conformément aux dispositions de l’article 292 du Code des sociétés commerciales, lié à la ligne de prêt japonaise ouverte en faveur de la Banque le 15 mars 2008. Il est important de noter que, selon la législation fiscale en vigueur, l’augmentation du capital de la Banque de financement des PME n’entraînera aucune conséquence fiscale en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés.
